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TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Impôt indirect prélevé sur la consommation, collecté à chaque étape de la chaîne.
Définition
La TVA est un impôt facturé au client final, mais collecté par chaque entreprise de la chaîne. L'entreprise déduit la TVA payée à ses fournisseurs et reverse la différence à l'État. Taux standard en France : 20%. Erreur fréquente : confondre TVA encaissée avec trésorerie disponible.
Taux de TVA en zone francophone 2026
Les taux varient significativement par pays. France (DGFiP) : taux normal 20%, intermédiaire 10% (restauration, transport, hôtellerie), réduit 5,5% (alimentaire de base, livre, énergie), super-réduit 2,1% (presse, certains médicaments). Belgique (SPF Finances) : taux normal 21%, intermédiaires 12% et 6%. Suisse (AFC) : taux normal 8,1% (depuis janvier 2024), réduit 2,6% (alimentation, livres), hébergement 3,8%. Très en dessous des taux européens. Québec : TPS fédérale 5% + TVQ provinciale 9,975% = taux combiné 14,975%. Une SAS française vendant en B2C dans l'UE applique la TVA du pays du client au-delà du seuil OSS de 10 000 EUR cumulés annuels. En B2B intracommunautaire avec numéro de TVA valide, autoliquidation par le client.
TVA et trésorerie : piège récurrent en PME francophone
La TVA collectée transite dans le compte bancaire de l'entreprise mais ne lui appartient pas. C'est une dette envers la DGFiP, le SPF Finances, l'AFC ou Revenu Québec. Le piège classique : utiliser cette trésorerie temporaire pour financer des dépenses courantes, puis se retrouver en difficulté au moment du reversement. Pour une SAS française à 1,2 million EUR de CA en services au taux normal, la TVA mensuelle reversée représente typiquement 16-20 KEUR. Cette somme doit être provisionnée mentalement (et idéalement physiquement sur un sous-compte dédié) dès chaque encaissement. Sans cette discipline, le mois de déclaration TVA devient mécaniquement tendu, et les pénalités de retard DGFiP atteignent rapidement 10% du montant dû.
Seuils de franchise en base et régimes spéciaux
France 2026 : franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 EUR pour les activités de vente, 37 500 EUR pour les prestations de services. Sous ces seuils, pas de TVA facturée ni récupérée. Au-delà, immatriculation obligatoire. Régimes simplifiés (acomptes semestriels) jusqu'à 818 000 EUR vente / 247 000 EUR services. Au-delà, régime réel normal avec déclaration mensuelle. Belgique : seuil de franchise 25 000 EUR. Suisse : seuil d'assujettissement 100 000 CHF de CA mondial. Québec : seuil d'inscription 30 000 CAD sur quatre trimestres consécutifs. Le passage de la franchise au régime réel impose de nombreux ajustements opérationnels (facturation, comptabilité, prix de vente) à anticiper 3-6 mois à l'avance.
FAQ
Comment fonctionne l'autoliquidation TVA intracommunautaire ?
Pour une SAS française vendant à une SARL belge ou allemande possédant un numéro de TVA valide, la facture est émise HT avec mention « Autoliquidation - article 196 directive 2006/112/CE ». Le client belge ou allemand collecte et reverse la TVA dans son pays. Cette mécanique évite la double TVA. La vérification du numéro de TVA via VIES (vies.ec.europa.eu) est obligatoire avant émission.
Que se passe-t-il si on dépasse les seuils de franchise sans s'inscrire ?
En France, dépasser le seuil de franchise sans s'inscrire en TVA expose à un redressement DGFiP : rappel rétroactif de la TVA non collectée + pénalités 10-40%. Le seuil de tolérance (87 500 EUR pour le seuil 85 000 EUR de vente) donne un an pour s'adapter, au-delà la régularisation devient automatique. Surveillance trimestrielle des cumuls indispensable.
La TVA est-elle déductible sur tous les achats ?
Non. Restrictions notables en France : véhicules de tourisme (TVA non déductible sauf cas particuliers), carburants des voitures particulières (déduction partielle ou nulle selon type), cadeaux d'affaires au-delà de 73 EUR TTC par bénéficiaire par an, dépenses somptuaires. Vérifier avec l'expert-comptable les règles précises selon votre activité. La DGFiP publie des barèmes détaillés annuellement.
Comment l'AFC suisse traite-t-elle la TVA des prestataires étrangers ?
Une SAS française facturant des services à une PME suisse en B2B applique généralement l'autoliquidation : facture émise HT avec mention « Lieu d'imposition à l'étranger - article 8 LTVA », la PME suisse autoliquide la TVA suisse à 8,1%. Pour le B2C, des règles spécifiques s'appliquent et le prestataire étranger peut devoir s'enregistrer en Suisse au-delà de 100 000 CHF de CA mondial.
Dans votre entreprise
- →Provisionnez la TVA dès l'encaissement
- →Ne planifiez jamais avec la TVA collectée comme trésorerie
- →Vérifiez les seuils de franchise selon le statut